conditions-generales-de-ventes

Mise à jour : 15.06.2025

SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser
42 route de Bischwiller
67300 SCHILTIGHEIM
RCS STRASBOURG SIRET : 448 764 688 00025

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées auprès de la Sarl La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser (ci-aprés "Le Vendeur"), représentée par Yves Willmann Gérant, toutes les offres de ventes par le Vendeur, toutes les ventes et d'une façon générale, l'ensemble des rapports du Vendeur avec ses clients, acheteurs et/ou distributeurs (ci-aprés "L'Acheteur"), relativement à la vente par le Vendeur de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange ou autres matériels (ci-aprés "Les Produits") La passation d'une commande, ainsi que son exécution, emportent obligatoirement adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation à toutes clauses contraires pouvant figurer dans ses propres conditions particulières ou générales d'achat, ainsi que tous autres documents. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.

2. COMMANDES

2.1 - Les ventes ne sont définitivement conclues qu'après acceptation expresse écrite par le Vendeur des commandes de l'Acheteur, quand bien même lesdites commandes feraient suite à des offres de vente émises par le Vendeur.

Il en est de même pour toute commande effectuée verbalement par l'Acheteur, l'enregistrement de ladite commande par le Vendeur valant preuve de celle-ci, notamment en ce qui concerne le type de Produit, la quantité, le lieu et la date de livraison.

2.2 - Aucune modification de commande, commande supplémentaire ou annulation partielle ou totale de commande n'engagera le Vendeur, sauf à ce qu'il ne l'accepte expressément par écrit

2.3 - Le Vendeur n'est pas lié par les offres de vente qu'il a pu faire relativement à des Produits détenus en stock si ces Produits ont été vendus entre le moment où le Vendeur a établi ses offres de vente et le moment où il a accepté les commandes de l'Acheteur

3. PRIX

3.1 - Les prix indiqués s'entendent (sauf accord écrit exprès des parties) nets, sortie des bureaux ou entrepôts, le coût des emballages et conditionnements et, le cas échéant, du port, viennent en sus.

3.2 - Le tarif unitaire facturé pour chacun des Produits sera celui figurant sur les tarifs du Vendeur, à la date de sa confirmation de commande.

3.2 - Un prix égal à 0 peut apparaître durant les phases de mise à jour du site internet. Ceci ne signifie pas que le produit est en vente à 0 euros mais que celui ci n'est pas disponible.

4. DELAI DE LIVRAISON

4.1 - Nous nous engageons à expédier votre commande sous 24 heures ouvrées à compter de la validation et du paiement de votre commande. Une fois votre commande expédiée, un email de confirmation contenant le numéro de suivi vous sera envoyé. En France métropolitaine, la livraison s'effectue entre 48 et 72 heures ouvrées après l’expédition de votre commande.

4.2 - En cas de non-respect du délai de livraison indiquer sur le produit avant l’achat, l’Acheteur peut annuler la commande.

4.3 - le Vendeur est libéré de l'obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, faits de tout tiers y compris de l'Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l'empêchant directement ou à travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation.

5. RECEPTION - RETOUR

5.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit commandé ou au bordereau d'expédition, devront être portées à la connaissance du Vendeur par courrier postal ou par email.
Il appartiendra à l'Acheteur de vérifier les Produits dès réception et de procéder aux examens d'usage. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités livrées.

5.2 - Pour retourner les Produits, il est fortement conseillé de garder l'emballage d'origine complet (carton d'emballage, notices d'utilisation, spécifications, boîtes, caisses, cales, accessoires...) ainsi que la facture originale et le bon de garantie. L'Acheteur s'engage à ce titre à renvoyer les Produits dans l'état dans lequel il les a reçus et s'interdit d'en modifier l'aspect de quelque façon que ce soit, ainsi qu'il est indiqué à la clause 6 ci-après.

5.3 - Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à la clause 5.1, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix du Vendeur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18, L221-21 et L221-23 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours après la livraison de sa commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter ; il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour à ses frais. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Ce droit de rétractation concerne les ventes en ligne mais également les ventes hors établissement ou toute autre forme de vente à distance.

Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’Acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire de rétractation en ligne ou le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

A l’attention de SARL La Maison de la Machine à Coudre 42 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim - info@machine-a-coudre.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Date de la commande :

Date de la réception de la commande :

Nom du client :

Référence de la commande :

Référence du produit : 

Adresse du client :

Signature du client :

Date :

7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 - De convention expresse, les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents.
Toutefois, les risques sont transférés dés la livraison.

7.2 - En cas de non-paiement à l'échéance par l'Acheteur, le Vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques de l'Acheteur des produits et marchandises vendus.
Le Vendeur pourra, unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des Produits impayés détenus, le cas échéant, par l'Acheteur. L'Acheteur autorise expressément le Vendeur à pénétrer aux heures ouvrables, dans tous ses locaux, entrepôts ou autres, ou ceux dont l'Acheteur aurait l'usage, pour reprendre possession des Produits détenus par l'Acheteur.
L'Acheteur supportera tous les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

7.3 - En conséquence, l'Acheteur sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les Produits vendus restent, jusqu'au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété du Vendeur Pendant toute la durée de la clause de Réserve de Propriété, l'Acheteur s'engage à ne pas altérer les procédés d'identification des produits et/ou leur présentation ainsi qu'il est indiqué à la clause 6 ci-dessus.

7.4 - Si une saisie quelconque est effectuée sur les Produits du Vendeur, l'Acheteur doit en informer, immédiatement, le Vendeur afin de lui permettre d'y faire opposition dans les délais

8. PAIEMENT

8.1 - Le paiement est réalisé lors de l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

8.2 - Toute commande est payable comptant.

8.3 - Pour les ventes à l'exportation, les paiements doivent être effectués sous forme de crédit documentaire irrévocable et confirmé.

8.4 - Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou de certains délais de paiement ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue ou de vente contre remboursement, selon les risques encourus Ce sera notamment le cas si le Vendeur considère qu'une modification dans la personne de l'Acheteur a un effet défavorable sur son crédit.

8.5- En cas de non-paiement à la date d'exigibilité, le Vendeur pourra majorer la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires calculés à partir de la date d'échéance, au taux de base bancaire de la BANQUE DE FRANCE, majoré de 2 points et en sus, une somme de 55,20 € T.T.C. par effet, à titre de frais fixes. Le taux de base bancaire de la BANQUE DE FRANCE ci-dessus est le taux tel qu'il sera en vigueur au jour de la date d'échéance, ou à défaut, le taux que la BANQUE DE FRANCE substituerait à son taux de base bancaire.
Tous les frais engendrés par les créances échues en vue de leur recouvrement, seront refacturés à l'Acheteur sur présentation de la part du Vendeur des justificatifs correspondants.

8.6 - L'Acheteur ne sera pas autorisé sauf accord contraire, à procéder à une quelconque compensation entre le prix des Produits facturés et livrés au titre de la vente et une dette du Vendeur, de quelque nature qu'elle soit.

9. - SOLUTION DE FINANCEMENT SOFINCO

Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.

En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.

Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.

Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.

Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - RCS Evry 542 097 522.

Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).

Cette publicité est diffusée par SARL LA MAISON DE LA MACHINE A COUDRE ET A REPASSER 42 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim, au capital de 8000,00€, numéro 448 764 688 R.C.S. Strasbourg qui est intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr) qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

10. - CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE

En cas de non-respect des conditions de paiement, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Si aucun acompte n'a été versé, le Vendeur est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire définitive égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

11. - FORCE MAJEURE

En cas d'événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, attentats, troubles règlement ou décision des pouvoirs publics, grèves, lockout, incendies, explosions, intempéries ou tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue et si l'obstacle devient définitif, le Vendeur se réserve le droit de résoudre unilatéralement toutes ventes conclues. Tous les Produits dont la livraison aura été ainsi partiellement ou totalement interrompue devront être acceptés par l'Acheteur dés que le Vendeur ne sera plus empêché de produire, fournir ou livrer les Produits

12. - GARANTIE - RESPONSABILITE DU VENDEUR - SERVICE APRES-VENTE

12.1 - le Vendeur garantit les Produits dans les conditions définies pour chacun des Produits sur les Produits eux-mêmes, leur emballage ou documentation spécifique remise à l'Acheteur par le Vendeur le Vendeur fournit avant toute commande, sur demande de l'Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie des Produits commandés. En tout état de cause, la garantie du Vendeur s'exerce dans les conditions ci-après :

12.2 - la garantie du Vendeur ne joue que pour les Produits accompagnés de la facture d'achat des Produits. De même, sont exclus de la garantie du Vendeur tous dommages causés par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d'utilisation fournies par le vendeur ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l'Acheteur ou autrui non autorisé par le Vendeur, une négligence de l'Acheteur, de ses agents, préposés ou de tous tiers.

12.3 - Dans le cadre de cette garantie, le Vendeur ne peut être tenu à son choix, qu'à la remise en état ou au remplacement dans ces ateliers de la pièce du Produit ou du Produit dont la défectuosité devra être confirmée par le Vendeur à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice ou dommage. En particulier, et à titre non limitatif, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du préjudice matériel, corporel, financier, direct, indirect et/ou imprévisible, résultant d'un vice caché, qu'il soit subi par l'Acheteur, ses employés agents, préposés, clients ou tous autres tiers les produits ayant fait l'objet d'échanges dans le cadre de cette garantie restent la propriété du Vendeur.

12.4 - Sont également exclus de la garantie du Vendeur les services d'entretien normaux tels que mise au point ou remplacement des fournitures d'entretien effectués à l'occasion de ces services d'entretien et/ou par suite de la détérioration normale due à l'usure ou après la durée légale de la garantie du produit vendu.
En outre, toute réparation, entretien ou maintenance exclus du champ d'application de la garantie feront l'objet d'un devis préalable établi par le Vendeur si le montant estimé de la réparation excède 150€.

12.5 - Les frais de main-d'oeuvre du Vendeur et d'expédition au titre de la garantie du Vendeur restent à la charge du Vendeur.

12.6 - En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des Produits réalisés soit par des sous-traitants choisis par l'Acheteur soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec le Vendeur.

12.7 - Garantie légale de conformité :
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-3 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser 42 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim – France - N° de tél : 03 88 32 00 77 ou par email à info@machine-a-coudre.fr

Conditions de la garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 :

Conformément à nos obligations légales, SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivant du code de la consommation et des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil

Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr vous remboursera le prix de votre produit.

Pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Conditions de la garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 :

Conformément à nos obligations légales, SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivant du code de la consommation et des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr vous remboursera le prix de votre produit.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant votre demande, la garantie légale de conformité du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Les marques BABY LOCK, BROTHER, ELNA, GRITZNER, JAGUAR, JANOME, JUKI, SEWMAQ et TEXI garantissent leurs produits entre 2 et 3 ans pièces et main d'œuvre, selon les modèles. Dans tous les cas SARL La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser - machine-a-coudre.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

12.8 - Garanties Commerciales :
En plus des garanties légales, dont vous disposez sur vos produits, vous bénéficiez de la garantie commerciale si précisé sur le document de vente. La garantie commerciale est offerte. La durée de cette garantie est indiquée sur la facture client (elle varie de 2 à 10 ans selon les produits). La période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation de la machine sont disponibles sur le marché, varient selon les fabricants et les modèles de machines (précisés dans nos points de vente). Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que le client honore son engagement financier auprès du vendeur et qu’il utilise l’appareil de façon normale, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien. La garantie commerciale s’applique dans tous les pays où nous livrons.

13. LOI APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

13.1 - Les rapports du Vendeur avec l'Acheteur sont régis par la Loi Française.

13.2 - La renonciation expresse du Vendeur, lors d'une vente particulière, au bénéfice de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour ladite vente, au bénéfice des autres dispositions de ces conditions ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, pour toute vente ultérieure, conclue avec l'Acheteur concerné.

14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION EN CAS DE LITIGE

14.1 - Vous pouvez écrire par email à info@machine-a-coudre.fr pour trouver une solution amiable à votre problème.

14.2 - Si aucune solution ne vous satisfait et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la réglementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué grâce au site  dont nous sommes adhérents.

Organisme de médiation auquel La Maison de la Machine à coudre et à Repasse est adhérent : 
CM2C https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Vous pouvez les contacter en cas de litige pour pour trouver une solution amiable à votre problème.

Il est rappelé que la médiation auprès de l'organisme CM2C https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

14.3 - A défaut de solution amiable (si le médiateur de la consommation ne vous donne pas raison), vous pouvez saisir le le tribunal. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

15. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET DROIT D'OPPOSITION

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si nous recueillons vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de votre commande ou de la création de votre compte client, celles-ci pourront être utilisées pour des communications commerciales.

Vous avez toutefois le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à toute entreprise de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relations contractuelles en cours ou d’autorisation spécifique de votre part.