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1. GENERALITES


Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées auprès de 1a Sarl La Maison de la Machine à Coudre et à Repasser (ci-aprés "Le Vendeur"), toutes les offres de ventes par le Vendeur, toutes les ventes et d'une façon générale, l'ensemble des rapports du Vendeur avec ses clients, acheteurs et/ou distributeurs (ci-aprés "L'Acheteur"), relativement à la vente par le Vendeur de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange ou autres matériels (ci-aprés "Les Produits") La passation d'une commande, ainsi que son exécution, emportent obligatoirement adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation à toutes clauses contraires pouvant figurer dans ses propres conditions particulières ou générales d'achat, ainsi que tous autres documents. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.

 

2. COMMANDES


2.1 - Les ventes ne sont définitivement conclues qu'après acceptation expresse écrite par le Vendeur des commandes de l'Acheteur, quand bien même lesdites commandes feraient suite à des offres de vente émises par le Vendeur.


Il en est de même pour toute commande effectuée verbalement par l'Acheteur, l'enregistrement de ladite commande par le Vendeur valant preuve de celle-ci, notamment en ce qui concerne le type de Produit, la quantité, le lieu et la date de livraison.


2.2 - Aucune modification de commande, commande supplémentaire ou annulation partielle ou totale de commande n'engagera le Vendeur, sauf à ce qu'il ne l'accepte expressément par écrit


2.3 - Le Vendeur n'est pas lié par les offres de vente qu'il a pu faire relativement à des Produits détenus en stock si ces Produits ont été vendus entre le moment où le Vendeur a établi ses offres de vente et le moment où il a accepté les commandes de l'Acheteur

 

3. PRIX

 

3.1 - Les prix indiqués s'entendent (sauf accord écrit exprès des parties) nets, sortie des bureaux ou entrepôts, le coût des emballages et conditionnements et, le cas échéant, du port, viennent en sus ,

3.2 - Le tarif unitaire facturé pour chacun des Produits sera celui figurant sur les tarifs du Vendeur, à la date de sa confirmation de commande.

3.2 - Un prix égal à 0 peut apparaître durant les phases de mise à jour du site internet. Ceci ne signifie pas que le produit est en vente à 0 euros mais que celui ci n'est pas disponible.

 

4. DELAI DE LIVRAISON


4.1
- Les délais de livraison donnés par le Vendeur n'ont qu'une valeur indicative et ne commencent à courir qu'à partir de la date de l'acceptation définitive par le Vendeur de la commande de l'Acheteur.


4.2 - En cas de non respect du délai de livraison indiquer sur le produit avant l’achat, le clients peut user de sont droit de rétractation sans conditions


4.3 - le Vendeur est libéré de l'obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels qu'indiqués au § 11, faits de tout tiers y compris de l'Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l'empêchant directement ou à travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation.


4.4 - Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

 

5. RECEPTION - RETOUR


5.1
- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit commandé ou au bordereau d'expédition, devront être portées à la connaissance du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 ans à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réserve générale ne sera acceptée.
Il appartiendra à l'Acheteur de vérifier les Produits dés réception et de procéder aux examens d'usage Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités livrées.


5.2 - Aucun retour des Produits ne sera accepté s'ils ne sont pas accompagnés de leur emballage complet (emballage, notices, spécifications, boîtes, caisses, cales ou autrement). L'Acheteur s'engage à ce titre à renvoyer les Produits dans l'état dans lequel il les a reçus et s'interdit d'en modifier l'aspect de quelque façon que ce soit, ainsi qu'il est indiqué à la clause 6 ci-après.
Les frais de retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison et sous réserve du respect par l'Acheteur de l'article 5.1 précité.
Les frais de retour peuvent s'élevés jusqu'à 100€ pour les machines les plus lourdes et selon le kilométrage pour la métropole.


5.3 - Au cas de vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à la clause 5.1, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intéréts.


5.4 - Pour les ventes ou les prestations de service concluent par notre site Web : www.machine-a-coudre.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour avec assurance de valeur de la machine à charge de l'acheteur le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation est également applicable pour les commandes à distance par courrier ou téléphone. Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétraction est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

En l'absence de livraison dans les trente jours suivant la commande, l'Acheteur bénéficie d'un "droit de rétractation" lui permettant d'annuler la commande sans pénalités.

 

6. IDENTIFICATION - EMBALLAGE


L'Acheteur s'engage expressément à ne pas altérer, de quelque façon que ce soit, les procédés d'identification des Produits. De même, l'Acheteur s'interdit de détériorer, défaire ou modifier de quelque façon que ce soit, tant la présentation de l'emballage et/ ou d'une façon générale l'aspect des Produits.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE


7.1
- De convention expresse, les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents.
Toutefois, les risques sont transférés dés la livraison.


7.2 - En cas de non-paiement à l'échéance par l'Acheteur, le Vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques de l'Acheteur des produits et marchandises vendus.
Le Vendeur pourra, unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des Produits impayés détenus, le cas échéant, par l'Acheteur. L'Acheteur autorise expressément le Vendeur à pénétrer aux heures ouvrables, dans tous ses locaux, entrepôts ou autres, ou ceux dont l'Acheteur aurait l'usage, pour reprendre possession des Produits détenus par l'Acheteur.
L'Acheteur supportera tous les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.


7.3 - En conséquence, l'Acheteur sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les Produits vendus restent, jusqu'au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété du Vendeur Pendant toute la durée de la clause de Réserve de Propriété, l'Acheteur s'engage à ne pas altérer les procédés d'identification des produits et/ou leur présentation ainsi qu'il est indiqué à la clause 6 ci-dessus.


7.4 - Si une saisie quelconque est effectuée sur les Produits du Vendeur, l'Acheteur doit en informer, immédiatement, le Vendeur afin de lui permettre d'y faire opposition dans les délais

 

8. PAIEMENT


8.1 - Le paiement est réalisé lors de l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.


8.2 - Toute commande est payable comptant.


8.3 - Pour les ventes à l'exportation, les paiements doivent être effectués sous forme de crédit documentaire irrévocable et confirmé.


8.4 - Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou de certains délais de paiement ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue ou de vente contre remboursement, selon les risques encourus Ce sera notamment le cas si le Vendeur considère qu'une modification dans la personne de l'Acheteur a un effet défavorable sur son crédit.


8.5- En cas de non-paiement à la date d'exigibilité, le Vendeur pourra majorer la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires calculés à partir de la date d'échéance, au taux de base bancaire de la BANQUE DE FRANCE, majoré de 2 points et en sus, une somme de 55,20 € T.T.C. par effet, à titre de frais fixes. Le taux de base bancaire de la BANQUE DE FRANCE ci-dessus est le taux tel qu'il sera en vigueur au jour de la date d'échéance, ou à défaut, le taux que la BANQUE DE FRANCE substituerait à son taux de base bancaire.
Tous les frais engendrés par les créances échues en vue de leur recouvrement, seront refacturés à l'Acheteur sur présentation de la part du Vendeur des justificatifs correspondants.


8.6 - L'Acheteur ne sera pas autorisé sauf accord contraire, à procéder à une quelconque compensation entre le prix des Produits facturés et livrés au titre de la vente et une dette du Vendeur, de quelque nature qu'elle soit.

 

9. - CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE


En cas de non-respect des conditions de paiement, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Si aucun acompte n'a été versé, le Vendeur est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire définitive égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

 

10. - FORCE MAJEURE


En cas d'événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, attentats, troubles règlement ou décision des pouvoirs publics, grèves, lockout, incendies, explosions, intempéries ou tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur, l'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue et si l'obstacle devient définitif, le Vendeur se réserve le droit de résoudre unilatéralement toutes ventes conclues. Tous les Produits dont la livraison aura été ainsi partiellement ou totalement interrompue devront être acceptés par l'Acheteur dés que le Vendeur ne sera plus empêché de produire, fournir ou livrer les Produits

 

11. - GARANTIE - RESPONSABILITE DU VENDEUR - SERVICE APRES-VENTE


11.1 - le Vendeur garantit les Produits dans les conditions définies pour chacun des Produits sur les Produits eux-mêmes, leur emballage ou documentation spécifique remise à l'Acheteur par le Vendeur le Vendeur fournit avant toute commande, sur demande de l'Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie des Produits commandés. En tout état de cause, la garantie du Vendeur s'exerce dans les conditions ci-après :


11.2 - la garantie du Vendeur ne joue que pour les Produits accompagnés de la facture d'achat des Produits. De même, sont exclus de la garantie du Vendeur tous dommages causés par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d'utilisation fournies par le vendeur ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l'Acheteur ou autrui non autorisé par le Vendeur, une négligence de l'Acheteur, de ses agents, préposés ou de tous tiers.


11.3 - Dans le cadre de cette garantie, le Vendeur ne peut être tenu à son choix, qu'à la remise en état ou au remplacement dans ces ateliers de la pièce du Produit ou du Produit dont la défectuosité devra être confirmée par le Vendeur à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice ou dommage. En particulier, et à titre non limitatif, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du préjudice matériel, corporel, financier, direct, indirect et/ou imprévisible, résultant d'un vice caché, qu'il soit subi par l'Acheteur, ses employés agents, préposés, clients ou tous autres tiers les produits ayant fait l'objet d'échanges dans le cadre de cette garantie restent la propriété du Vendeur.


11.4 - Sont également exclus de la garantie du Vendeur les services d'entretien normaux tels que mise au point ou remplacement des fournitures d'entretien effectués à l'occasion de ces services d'entretien et/ou par suite de la détérioration normale due à l'usure ou après la durée légale de la garantie du produit vendu.
En outre, toute réparation, entretien ou maintenance exclus du champ d'application de la garantie feront l'objet d'un devis préalable établi par le Vendeur si le montant estimé de la réparation excède 150€.


11.5 - Les frais de main-d'oeuvre du Vendeur et d'expédition au titre de la garantie du Vendeur restent à la charge du Vendeur, à l'exception des machines pour enfants et adolescents dont les frais de port sont à la charge du client.


11.6 - En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des Produits réalisés soit par des sous-traitants choisis par l'Acheteur soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec le Vendeur.

 

12. LOI APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


12.1
- Les rapports du Vendeur avec l'Acheteur sont régis par la Loi Française.


12.2 - La renonciation expresse du Vendeur, lors d'une vente particulière, au bénéfice de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour ladite vente, au bénéfice des autres dispositions de ces conditions ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, pour toute vente ultérieure, conclue avec l'Acheteur concerné.


12.3 - En cas de litiges, le client peux saisir au choix la juridiction de son lieu de livraison ou de son lieu de résidence.

12.4 - Mention complémentaire concernant FIA-NET

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

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La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

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Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Machine A Coudre vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parMachine A Coudre courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
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Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

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Paiement par « Receive And Pay »

 

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